Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société ACHGAS, SAS Société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 838 340 776 et dont le siège social est situé au 2 rue Haddock, Parc de la haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq (ci-après « ACHGAS ») et d’autre part, toute personne utilisant la solution Follow The Market (ci-après la « Plateforme») et disposant d’un compte en ligne (ci-après dénommée l’« Utilisateur » ou le « Client »).

Les présentes CGU sont mises à la disposition sur le site internet de ACHGAS à l’adresse URL suivante : www.followthemarket.fr.

  • Un droit d’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ;
  • Un ensemble de services ci-définis à l’Article 2.

Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.

1. Objet

Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par ACHGAS par l’intermédiaire de sa Plateforme.
ACHGAS consent au Client :

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client des présentes.

ACHGAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la réglementation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme. ACHGAS informera par tous moyens les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU.

2. Description du service

Dispositions générales

La Plateforme Follow The Market est un service SaaS (« Software as a Service ») à destination de Clients professionnels.

La Plateforme est disponible via le site internet www.followthemarket.fr

ACHGAS décline toute responsabilité dans le cas où la Plateforme n’est pas disponible sur les systèmes utilisés par le Client, auquel il incombe de s’assurer qu’il dispose de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions.

ACHGAS propose différents forfaits pouvant être souscrits par le Client ou l’Utilisateur en vue de l’utilisation d’une ou de plusieurs fonctionnalités proposées par la Plateforme (Ci-après « Abonnement »).

L’Utilisateur peut souscrire aux offres de ACHGAS disponibles après demande par mail à l’adresse bonjour@followthemarket.fr

Panel national

Panel qui donne votre position au niveau national par rapport aux acteurs de votre secteur d’activité et à la performance de votre marché.

Les informations fournies par les sites en ligne ou par des tiers font l’objet de mises à jour automatiques quotidiennes.

Panel local

Tableau de bord qui synthétisent la performance de vos points de vente sur leur zone d’activité, centre commerciaux, centre ville… par rapport aux acteurs de votre secteur d’activité.

Panel concurrence

Tableau de bord qui synthétise les données publiques de la concurrence tels que le nombre de followers sur les réseaux sociaux, notation de l’entreprise par les collaborateurs…

Prestations supplémentaires

Le Client peut faire appel aux services de ACHGAS en vue de prestations optionnelles d’installation, de paramétrage, de formation etc. Lesdites prestations ne seront fournies qu’à la suite d’un devis proposé par ACHGAS et accepté par le Client.

Des erreurs ne peuvent pas être entièrement exclues, notamment du fait de données erronées fournies par les enseignes en ligne ou par des tiers. ACHGAS ne saurait être tenu pour responsable quant à l’entière exactitude des informations fournies.  Le cas échéant, ACHGAS rectifiera les erreurs dont il aura pu prendre connaissance ou qui lui auront été rapportées par le Client ou l’Utilisateur.

3. Conditions financières

Dispositions Générales

Afin de bénéficier des services offerts par la Plateforme sans limitation d’utilisation, l’Utilisateur peut souscrire aux offres de ACHGAS disponibles après demande par mail à l’adresse bonjour@followthemarket.fr

Prix

Le prix de l’utilisation payante de la Plateforme est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service payant.

Ainsi, ACHGAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur, l’application du prix en vigueur au jour de la souscription.

Les frais d’Abonnement sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.

Modalités de règlement

Les frais d’Abonnement annuel, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation de la Plateforme, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés en début de chaque année ou à la signature du contrat en cas de nouvelle prestation

4. Conditions d’abonnement

Les Abonnements sont souscrits par le Client pour une durée déterminée d’un (1) an. Les Abonnements sont tacitement reconduits par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, à l’échéance de la durée initiale ou de chaque période successive, de plein droit et sans pénalité, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ACHGAS.

Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur la Plateforme prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement et l’Utilisateur n’aura accès qu’aux services gratuits.

ACHGAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, après avoir informé l’Utilisateur par courriel du manquement et sans régularisation de sa part, en cas de :

  • Non-Respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de ACHGAS et/ou de ses concédants, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service) ;
  • Non-Paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement ;
  • Agissements contraires aux intérêts commerciaux de ACHGAS ou de ses partenaires commerciaux.
  • Après la cessation de l’Abonnement, ACHGAS s’engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit et l’Utilisateur s’engage, quant à lui, à cesser tout usage de ses Identifiants.

5. Inscription sur la plateforme

Création d’un Compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le lien « Mon profil », dont les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque, et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à ACHGAS de fournir le Service.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts ce que ses informations de profil soient vraies et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et à transmettre au minimum quotidiennement ses données d’activités.

Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Un courriel d’activation est envoyé sur l’adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son inscription sur la Plateforme, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.

Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique.

Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent son adresse e-mail et un mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. Le mot de passe utilisé doit comporter huit (8) caractères comprenant au minimum une (1) lettre majuscule, une (1) lettre minuscule et un (1) chiffre.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer ACHGAS dans les plus brefs délais. ACHGAS pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants.

A défaut d’information à l’égard de ACHGAS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et être capable.

6. Utilisation conforme du service et respect de la réglementation applicable

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il s’engage par conséquent à ce que ce contenu respecte en outre les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas utiliser la Plateforme pour :

  • Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • Utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Il est précisé que ACHGAS n’effectue aucune vérification à ce titre. De même, ACHGAS n’effectue aucune vérification ni aucune modération à priori des documents publiés par les Utilisateurs.

Cependant, si ACHGAS constate ou reçoit l’information de ce qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que ACHGAS considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 9 des présentes CGU.

L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de ACHGAS à l’adresse de courriel suivante : support@followthemarket.fr

7. Propriété intellectuelle

Licence d’utilisation de la Plateforme

ACHGAS accorde au Client, et à ses collaborateurs autorisés, ou à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités.

Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de ACHGAS.

Licence d’utilisation sur les contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur cède à ACHGAS le droit d’utilisation de ses contenus et ses publications à titre gracieux et non-exclusif. ACHGAS n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations, publications et contenus fournis par les Utilisateurs. En publiant ses données ou contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte qu’ils soient diffusés sur la Plateforme et accessibles aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux tiers. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’Utilisateur à ACHGAS.

Droits de propriété sur la Plateforme

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de ACHGAS.

À l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ACHGAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. La licence d’utilisation accordée par ACHGAS au Client et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de ACHGAS sur la Plateforme.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme. Le Client et tout Utilisateur s’engagent à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents.

Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

9. Données personnelles

Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données ( http://www.followthemarket.fr/politique-de-confidentialite/ ).

ACHGAS, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via l’adresse e-mail suivante : support@followthemarket.fr

Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à tout moment.

10. Responsabilité

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à ACHGAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir ACHGAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.

Responsabilité de ACHGAS

Dispositions générales

ACHGAS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de ACHGAS à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.

ACHGAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

Par ailleurs, ACHGAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs utilisateurs, à la suite à l’utilisation de la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Accès à la Plateforme

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, ACHGAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de ACHGAS ;
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par ACHGAS. Au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, ACHGAS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme et n’est tenu d’aucune obligation de surveillance de ce contenu. ACHGAS se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur la Plateforme, occasionnant une interruption temporaire d’accès.

En particulier, dans la mesure où ACHGAS ne procède à aucune modération à priori, ni à aucune vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, ACHGAS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de ACHGAS ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :

  • Par courriel à l’adresse e-mail suivante : support@followthemarket.fr
  • Par utilisation du bouton « signaler ce message »
  • Par utilisation du formulaire de contact, accessible sous la rubrique « Contact »

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à ACHGAS.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent ACHGAS, ses fournisseurs ou partenaires.

12. Liens hypertextes

L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels ACHGAS n’exerce aucun contrôle. ACHGAS décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

13. Suspension et suppression d’un compte utilisateur

Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son compte utilisateur.

Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur

Pour faute

ACHGAS se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions visées à l’article 4.

Le cas échéant, ACHGAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que les ne peut être poursuivi, alors ACHGAS pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.

En cas de fin du service auprès du Client

En cas de résiliation du contrat de service entre ACHGAS et le Client, l’accès à la Plateforme sera supprimé.

Conséquences de la suspension et de la suppression du compte

En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé.

En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stockés via la Plateforme.

L’Utilisateur disposant d’un Abonnement dispose d’une fonctionnalité d’export des contenus publiés (articles, photos, vidéos, messages, etc.) disponible au sein de l’onglet « Exporter mes données ». Il lui appartient donc d’effectuer toute sauvegarde utile avant de supprimer son compte.

Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de ACHGAS sur instructions du Client.

Si l’Utilisateur décide de supprimer son compte, il n’aura plus accès à ses services en ligne ; ses données sont susceptibles d’être conservées, pour des raisons techniques, pour une durée de 30 jours.

14. Maintenance

ACHGAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

15. Assistance

L’Utilisateur peut contacter ACHGAS par courriel pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface à l’adresse électronique suivante : support@folowthemarket.fr

16. Divisibilité – interprétation

Le fait pour ACHGAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

17. Réclamation – litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à ACHGAS dans les conditions indiquées à l’article 14.

En cas de litige, survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution des présentes CGV les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lille.