Entre SAS ACHGAS
et l’Utilisateur
Présentation
Le présent contrat vise à régir les prestations ci-dessous définies entre les soussignées :
SAS ACHGAS,
Représentée par Monsieur Nicolas BLICQ
Agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée ci-après « l’EDITEUR » ou « LE CONCEDANT »
D’une part,
Et toute personne ou morale ou physique professionnel, de droit privé ou de droit public, accédant directement ou indirectement au Logiciel ci-après défini,
ci-après dénommée “ L’Utilisateur ” d’autre part,
IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
Le Concédant est le distributeur de la solution logicielle hébergée FOLLOW THE MARKET permettant une analyse à distance en temps réel des données disponibles du marché, organisées selon les besoins de l’Utilisateur, ci-après dénommé « le Logiciel ».
Le Logiciel est accessible exclusivement en mode SaaS, après paiement de la facture d’abonnement, pour la durée de l’abonnement consenti.
Le Logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le Concédant déclare qu’il est dûment habilité en sa qualité de propriétaire à consentir la présente licence d’utilisation du Logiciel.
En accédant au Logiciel et en l’utilisant à distance, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes du présent contrat de licence (le « Contrat »).
Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes du Contrat, aucune licence n’est octroyée par le Concédant pour l’utilisation du Logiciel. Dans ce cas, il n’est pas autorisé à utiliser le Logiciel, notamment en y accédant via la licence concédée à un tiers.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet la concession à l’Utilisateur d’un droit d’utilisation (ou « Licence ») distant non transférable, ni cessible, ni exclusif d’un ensemble de Logiciels ou de modules informatiques composant le Logiciel.
Il délimite ses conditions d’utilisation et les droits qui y sont attachés.
ARTICLE 2 – Conditions d’utilisation
La présente licence est accordée à l’Utilisateur aux conditions suivantes :
- Le Logiciel peut être utilisé sur tout matériel informatique bénéficiant d’une connexion au réseau Internet ;
- La présente Licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l’Utilisateur, selon le nombre de connexions autorisées et les personnes habilitées à accéder au Logiciel ;
- L’Utilisateur s’interdit de même de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers, notamment ses fournisseurs ou sous-traitants, en utilisant le Logiciel ;
- La présente Licence est non exclusive et est incessible, sans accord exprès et préalable du Concédant, sauf à un successeur de l’Utilisateur dans l’intégralité de son activité. Dans une telle hypothèse, la succession devra être notifiée au Concédant dans les trente (30) jours à compter de la sa date officielle. Tout cessionnaire autorisé devra accepter sans réserve et respecter l’intégralité des conditions de la présente Licence, ce dont l’Utilisateur se porte personnellement garant par l’inclusion, dans le cadre contractuel de la succession, de la présente Licence d’utilisation.
ARTICLE 3 - Prestations
Le Concédant met à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités du Logiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur hébergé du Concédant des Données transmises par l’Utilisateur.
On entend par Données l’ensemble des informations transmises par l’Utilisateur au Concédant par le biais du Logiciel.
Le Concédant assure l’hébergement des Données de l’Utilisateur, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique.
Le Concédant réalise la sauvegarde des Données.
La description des prestations et des niveaux de services fournis à l’Utilisateur dans le cadre du présent Contrat peut être récupérer par demande auprès du concédant.
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Logiciel ou des prestations, par l’Utilisateur ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un
quelconque des éléments de sa configuration pourra mettre fin de manière anticipée au Contrat.
Le Concédant se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel en vue d’une amélioration constante des prestations.
ARTICLE 4 – Mise à disposition du Logiciel
Le Logiciel demeurant sur le serveur du Concédant, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Concédant et la remise de ses identifiants à l’Utilisateur.
Une documentation complète d’utilisation du Logiciel, présentant ses fonctionnalités et les modes d’accès, est disponible par demande auprès du concédant.
ARTICLE 5 – Restrictions
5.1 - Reproduction – Adaptation
À l’exception de ce qui est autorisé à l’article 2, l’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion de l’accès, de l’affichage, de l’exécution du Logiciel ou lors de la transmission des Données.
L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels ou progiciels.
5.2 - Corrections d’erreurs - Décompilation
L’utilisateur n’a aucun accès au code source du Logiciel qui demeure la propriété exclusive du Concédant. Le Concédant se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination. L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel, sous réserve de ce qui est expressément permis à cet égard par la Directive 2009/24/CE européenne sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur en date du 23 avril 2009.
A fortiori, toute décompilation ou tout désassemblage, toute opération d’ingénierie inverse ou visant à reconstituer la logique ou le code source du Logiciel sont formellement prohibées par la présente Licence d’utilisation.
5.3 - Interdictions
Sauf consentement exprès et écrit du Concédant, le Logiciel ne sera pas utilisé dans toute application pour laquelle une panne du Logiciel pourrait causer directement la mort, une blessure corporelle ou un dommage physique ou matériel grave (collectivement désigné « Activités à Haut Risque »), y compris, mais sans restriction, l’exploitation d’installations nucléaires, les systèmes de transport en commun, les systèmes de navigation et de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armement et les équipements de réanimation. Le Concédant refuse expressément toute garantie ou condition expresse ou tacite concernant la conformité du Logiciel pour les Activités à Haut Risque.
5.4 - Exclusions
Le Concédant exclut les garanties implicites de qualité ou d’adéquation du Logiciel à un usage particulier.
L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour tous dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices.
Elle s’applique également même si le Concédant pouvait connaître ou connaissait l’éventualité d’un tel dommage.
En tout état de cause, toute éventuelle indemnité sera limitée au prix annuel de la licence.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
6.1 – Généralités
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, à la documentation qui l’accompagne et à au code source et objet attaché au Logiciel sont détenus à titre exclusif par le Concédant.
La présente Licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel. L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Logiciel est protégé
- par les Conventions internationales, en particulier les Accords ADPIC du 15 avril 1994 renvoyant expressément à la Convention de Berne pour la protection des œuvres artistiques du 9 octobre 1886, dans sa version modifiée par l’Acte de Paris du 24 juillet 1971 ;
- par les textes de l’Union européenne, en particulier la Directive du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ;
- par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Toutes les marques de produits, de commerce ou de service, tous les noms commerciaux, les logos ou tout autre signe distinctif identifiant le Logiciel (en particulier la marque française déposée Follow The Market) ou les activités du Concédant apparaissant sur les supports de stockage ou la documentation, ou affichés lors de la connexion aux services (les « Marques »), sont la propriété du Concédant. Ce Contrat ne confère aucun droit sur ces Marques à l’Utilisateur.
6.2 - Limitation
Sauf exception expressément accordée, la location, la location-vente, le prêt, la sous licence, l’utilisation en temps partagé du Logiciel ou de sa Documentation, sont prohibés.
6.3 - Contrefaçons
Le Concédant garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente Licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le Concédant garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à l’encontre de l’Utilisateur à raison de l’utilisation du Logiciel. Par conséquent, si tout ou partie du Logiciel est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit de propriété intellectuelle, le Concédant devra, à sa discrétion, soit lui procurer un autre logiciel ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ayant des fonctions similaires, soit obtenir à ses frais le droit pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Logiciel, ou bien rembourser l’Utilisateur du prix payé au titre des licences du Logiciel.
De son côté, l’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Concédant toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, le Concédant étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les droits du Concédant et s’interdit toute reproduction ou diffusion illicite conformément à l’article 5.1.
Il est néanmoins rappelé à l’Utilisateur que toute utilisation non conforme aux présentes sera poursuivie au titre d’actes de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et celles de la Directive communautaire précitée.
6.4 – Propriétés des Données
L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Concédant.
Pour toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, le Concédant s’engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD), à désigner un délégué à la protection des données (dit DPO « Data Protection Office »).
Conformément à l’article 24 du RGPD, l’Utilisateur, en tant que responsable du traitement, s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de son activité et de l’usage du Logiciel.
Le Concédant, en qualité de sous-traitant,
- ne traite les Données que sur instruction documentée de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers
- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
- tient compte de la nature du traitement, aide l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.
À cet effet, le Concédant, en qualité de sous-traitant, s’engage à mettre en œuvre
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du Système et des traitements de Données de l’Utilisateur;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
- les modalités de notification à l’Utilisateur de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- les moyens d’assister l’Utilisateur pour formaliser les procédures d’impact.
ARTICLE 7 – Garantie limitée
7.1 – Garantie de conformité – Durée
Le Logiciel étant une solution informatique standard conçue pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs professionnels, le Concédant ne peut aucunement garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
Le Concédant garantit la conformité du Logiciel à la documentation fournie pendant une durée de six (6) mois à compter de sa livraison contre tous vices ou défauts de conception ou de fonctionnement.
Si un contrat de maintenance a été conclu entre le Concédant et l’Utilisateur, la garantie pourra être mise en œuvre selon les conditions de ce contrat de maintenance.
7.2 – Garantie - Etendue
Au titre de la garantie, le Concédant prendra en charge la correction des erreurs, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Logiciel, quelle qu’en soit la durée. Les niveaux de service sont visés par le Contrat de prestation de service signé par l’Utilisateur.
7.3 – Garantie - Exclusion
La garantie est exclue dans le cas où l’Utilisateur n’a pas respecté les conditions d’utilisation précisées dans la documentation ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Logiciel.
7.4 – Garantie – Force majeure
La garantie est de même exclue en cas de force majeure, notamment lors d’utilisation dans un environnement non habituel présentant par exemple un caractère de dangerosité tels que les sites nucléaires ou à forte densité énergétique, ou les sites soumis à perturbation électriques.
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSEMENT GARANTI CI-DESSUS, LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ETAT » SANS AUTRE DECLARATION, GARANTIE OU CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT, Y COMPRIS LES DECLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS TACITES RELATIVES A LA QUALITE MARCHANDE, A L’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER. SOUS RESERVE DES RECOURS LIMITES
INDIQUES CI-DESSUS ET DES RESPONSABILITES EXPOSEES À L’ARTICLE 8, L’UTILISATEUR ASSUME L’ENTIERE RESPONSABILITE DES RESULTATS OBTENUS AVEC LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION. AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT CONTRAT NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS DEFAUT OU QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGES EN DEHORS DE LA PERIODE DE GARANTIE CI-DESSUS VISEE.
ARTICLE 8 - Responsabilité
L’Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Concédant. Notamment, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
Le Concédant ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données de l’Utilisateur, qui ne sont transmis qu’à de fins d’analyse et de recoupements.
Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de procéder à des sauvegardes régulières.
En cas de condamnation du Concédant, à quelque titre que ce soit, il est convenu que sa responsabilité sera limitée d’un commun accord au prix annuel de la présente Licence.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions et limitations quant à l’utilisation et à la spécificité du Logiciel, en particulier la non-garantie de la personnalisation du Logiciel à ses besoins, cette dernière étant limitée aux fonctionnalités décrites dans le manuel d’utilisation.
Le Concédant dégage toute responsabilité pour toute utilisation effectuée dans le cadre des exclusions de garantie visées à l’article 5.
Il en est de même pour toute défaillance pouvant entraîner, directement ou indirectement, un préjudice corporel ayant ou non entraîné la mort ou toute perte de données ou de nature pécuniaire.
ARTICLE 9 – Mises à jour
Le présent Contrat s’applique en intégralité à toute mise à jour du Logiciel, qui sera fournie sans frais complémentaire à l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – Durée
La présente Licence est conclue pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel.
Toutes les autorisations et droits d’accès au logiciel au regard des présentes cessent à compter de la fin de la période facturée par le Concédant ou en cas de non-paiement des factures d’abonnement par l’utilisateur.
ARTICLE 11 – Résiliation
En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis au gré du Concédant. Dans ce cas, l’Utilisateur devra détruire toute copie de la documentation en sa possession.
Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Circulation du contrat
Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent, d’une part, de transférer ou de céder, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, partiellement ou en globalité, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, à l’exception du cas prévu à l’article 2.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.
ARTICLE 13 – Tolérances ou renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part du Concédant, dans l’application de tout ou partie des dispositions prévues au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 14 – Intégralité
Le présent Contrat conclu entre le Concédant et l’Utilisateur, ainsi que le Contrat de prestation de Services, expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, qu’il soit technique, publicitaire ou commercial, ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant émis par le Concédant.
ARTICLE 15 – Convention de preuve
Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par le Concédant font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient au Concédant de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.
ARTICLE 16 – Droit applicable - Langue du contrat - Différends Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Tout litige découlant de l’interprétation du présent contrat ou son application et à défaut d’accord amiable, sera de la compétence des Tribunaux de la ville de Lille, France, nonobstant toute action en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations contractuelles entre d’une part, la société ACHGAS, SAS Société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 838 340 776 et dont le siège social est situé au 19 résidence Flandres, 59170 CROIX (ci-après « ACHGAS ») et d’autre part, toute personne utilisant la solution Follow The Market (ci-après la « Plateforme») et disposant d’un compte en ligne (ci-après dénommée l’« Utilisateur » ou le « Client »).
Les présentes CGU sont mises à la disposition sur le site internet de ACHGAS à l’adresse URL suivante : https://www.followthemarket.fr/cgu
Un droit d’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ;
Un ensemble de services définis à l’Article 2.
Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Ces CGU sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la création du compte nécessaire à l’utilisation de la Plateforme, conformément aux dispositions de l'article L.111-7 du Code de la consommation. L'Utilisateur est invité à les consulter attentivement avant de procéder à la création de son compte. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
1. Objet
Les présentes CGU régissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par ACHGAS par l’intermédiaire de sa Plateforme.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ACHGAS consent au Client l'accès et l'utilisation de ses services, conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes CGU. (Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client des présentes.)
ACHGAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la réglementation. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Dans ce cas, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de la création du compte ou de la dernière utilisation de la Plateforme.
Conformément à l'article 111-1 du Code de la consommation, ACHGAS s'engage à informer les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU par tous moyens appropriés, notamment par l'envoi d'un courrier électronique ou par une notification sur la Plateforme. Les Utilisateurs auront la possibilité de refuser ces modifications dans un délai de trente 30 jours à compter de la notification. En l'absence de refus dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par l'Utilisateur.
2. Description du service
Dispositions générales
La Plateforme Follow The Market est un service SaaS (« Software as a Service ») destiné à des Clients professionnels. Elle est accessible via le site internet www.followthemarket.fr. ACHGAS décline toute responsabilité dans le cas où la Plateforme n’est pas disponible sur les systèmes utilisés par le Client. Il incombe au Client de s'assurer qu'il dispose de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux et connexions.
ACHGAS propose différents forfaits pouvant être souscrits par le Client ou l’Utilisateur en vue de l’utilisation d’une ou de plusieurs fonctionnalités proposées par la Plateforme (ci-après « Abonnement »). L’Utilisateur peut souscrire aux offres d'ACHGAS après demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@followthemarket.fr
Il est à noter que des erreurs peuvent survenir, en particulier en raison de données incorrectes provenant des Utilisateurs, ou de tiers. ACHGAS ne peut être tenu responsable de l'entière exactitude des informations fournies. Si des erreurs sont identifiées, ACHGAS s'engage à les rectifier dès qu'il en prend connaissance ou lorsqu'elles lui sont signalées par le Client ou l’Utilisateur.
Mise à disposition des données socio-économiques pour une offrir une vision claire et éclairées des territoires et secteurs d’activité.
Il est important de noter que ces données sont fournies à titre informatif et que leur exactitude dépend des sources externes. ACHGAS ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel de ces informations. C’est pourquoi les Utilisateurs sont invités à utiliser ces données avec discernement.
ACHGAS se réserve le droit de modifier ou d'ajuster les fonctionnalités du tableau de bord, y compris les sources de données, afin d'améliorer la qualité du service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par tous moyens appropriés, conformément aux dispositions des présentes CGU.
Prestations supplémentaires
Le Client peut solliciter les services optionnels d’ACHGAS pour des prestations telles que l’installation, le paramétrage, la formation, etc. Ces prestations seront fournies uniquement à la suite d'un devis émis par ACHGAS et accepté par le Client.
Le devis émis par ACHGAS précisera les modalités de la prestation optionnelle, y compris les coûts associés. Le Client est invité à examiner attentivement le devis avant de l'accepter. L'acceptation du devis vaut accord du Client sur les termes et conditions de la prestation optionnelle proposée.
3. Conditions financières
Dispositions Générales
Afin de bénéficier des services offerts par la Plateforme sans limitation d’utilisation, l’Utilisateur peut souscrire aux offres de ACHGAS disponibles en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@followthemarket.fr
Suite à cette demande, ACHGAS fournira les informations nécessaires concernant les offres disponibles, y compris les modalités d'abonnement, les coûts associés, et toute condition particulière applicable. La souscription aux offres se fera conformément aux termes et conditions détaillés dans le devis ou l'accord commercial conclu entre ACHGAS et l’Utilisateur.
Prix
Le prix de l’utilisation payante de la Plateforme est celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription au service payant.
Ainsi ACHGAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Cependant, l’Utilisateur bénéficiera de l'application du prix en vigueur au jour de la souscription pour la durée de son abonnement à moins que l'Utilisateur ne choisisse de passer à une offre différente avec des tarifs mis à jour.
Modalités de règlement
Les frais d’Abonnement annuel, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation de la Plateforme, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés en début de chaque année ou à la signature du contrat en cas de nouvelle prestation.
Les paiements devront être effectués dans le délai spécifié de la facture, conformément aux modalités de paiement convenues entre ACHGAS et l’Utilisateur.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, ACHGAS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation du paiement. Les frais d’Abonnement annuel sont récurrents et seront facturés automatiquement à chaque période annuelle, sauf résiliation par l’Utilisateur conformément aux dispositions des présentes CGU.
4. Conditions d’abonnement
Les Abonnements sont souscrits par le Client pour une durée déterminée d’une année minimum. Les Abonnements sont tacitement reconduits par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, à l’échéance de la durée initiale ou de chaque période successive, de plein droit et sans pénalité, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ACHGAS.
Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur la Plateforme prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement, et l’Utilisateur n’aura accès qu’aux services gratuits.
ACHGAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur et/ou de résilier son Abonnement de plein droit, après avoir informé l’Utilisateur par courriel du manquement et sans régularisation de sa part, en cas de :
● Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de ACHGAS et/ou de ses concédants, connexions multiples simultanées à un même compte du Service, fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service) ;
● Non-paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement ;
● Agissements contraires aux intérêts commerciaux de ACHGAS ou de ses partenaires commerciaux.
Après la cessation de l’Abonnement, ACHGAS s’engage à ne pas conserver les données pour quelque cause que ce soit, et l’Utilisateur s’engage, quant à lui, à cesser tout usage de ses Identifiants.
En cas de dénonciation de l'Abonnement par le Client, l'Utilisateur est tenu de régler les frais dus jusqu'à la date effective de résiliation.
5. Inscription sur la plateforme
Création d’un Compte Utilisateur
Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de comptes en cliquant sur le lien « Mon profil », dont les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque, et en renseignant avec exactitude les informations suivantes : Nom, prénom, organisation, e mail, mot de passe. L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à ACHGAS de fournir le Service.
À ce titre, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire en fournissant des renseignements exacts afin que ses informations de profil et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
Un courriel d’activation est envoyé à l’adresse e-mail saisie afin de finaliser la création du compte. Une fois son compte validé, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel sur la Plateforme, auquel il peut accéder grâce à ses identifiants.
Les Utilisateurs ne peuvent disposer que d’un seul compte par personne physique. Identifiants
Les identifiants de l’Utilisateur, composés de son adresse e-mail et d'un mot de passe, sont essentiels pour accéder à la Plateforme.
Le mot de passe, selon les normes énoncées dans le présent accord, doit comprendre 8 caractères, incluant au minimum 1 lettre majuscule, 1 lettre minuscule, 1 chiffre et un caractère spécial, conformément aux principes de sécurité énoncés dans le Règlement général sur la protection des données.
Ces identifiants, en vertu de la loi, sont strictement personnels et confidentiels, requérant de l'Utilisateur qu'il les garde secrets et ne les divulgue sous aucune forme.
Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
En cas de perte, de vol, ou d'utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer ACHGAS dans les plus brefs délais, ce qui permettra à ACHGAS de prendre les mesures nécessaires en accord avec les dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
ACHGAS se réserve alors le droit d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et de lui communiquer de nouveaux identifiants, garantissant ainsi la sécurité des données conformément au RGPD.
En l'absence d’information à l’égard de ACHGAS, toute connexion ou transmission de requêtes ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive, en accord avec les principes de responsabilité stipulés dans le RGPD.
6. Utilisation conforme du service et respect de la réglementation applicable
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables. L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il s’engage par conséquent à ce que ce contenu respecte en outre les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas utiliser la Plateforme pour :
● Détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
● Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
● Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
● Ne pas utiliser, pour naviguer sur la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
● Utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
● Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
● Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
ACHGAS n’effectue aucune vérification à ce titre. De même, ACHGAS n’effectue aucune vérification ni aucune modération des documents publiés par les Utilisateurs.
Cependant, si ACHGAS constate ou reçoit l’information qu’un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou que ACHGAS considère
comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors ce dernier pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article 9 des présentes CGU.
L’Utilisateur ou toute personne concernée a la possibilité de demander la suppression du contenu qu’il a fourni ou de signaler un contenu qui lui semble inapproprié, sur simple demande auprès de ACHGAS à l’adresse de courriel suivante : contact@followthemarket.fr
7. Propriété intellectuelle
Licence d’utilisation de la Plateforme
ACHGAS accorde au Client, à ses collaborateurs autorisés, ou à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser la Plateforme et les fonctionnalités auxquelles il a souscrit.
Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son contenu et notamment des données qu’elles contiennent sont exclues de la présente licence et ne pourront être effectuées, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de ACHGAS.
Licence d’utilisation sur les contenus publiés par les Utilisateurs
L’Utilisateur cède à ACHGAS le droit d’utilisation de ses contenus et ses publications à titre gracieux et non-exclusif. ACHGAS n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations, publications et contenus fournis par les Utilisateurs. En publiant ses données ou contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte qu’ils soient diffusés sur la Plateforme et accessibles aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux tiers. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du contrat liant l’Utilisateur à ACHGAS.
Droits de propriété sur la Plateforme
L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme, notamment les textes, images, dessins, chartes graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de ACHGAS.
À l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ACHGAS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme, ainsi que toute documentation associée. La licence d’utilisation accordée par ACHGAS au Client et dont les conditions sont définies aux présentes CGU, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de ACHGAS sur la Plateforme.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer un site internet, application ou tout autre logiciel visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes services ou des services comparables à ceux disponibles au travers de la Plateforme. Le Client et tout Utilisateur s’engagent à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des données obtenues par l’intermédiaire des services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle application ou des services équivalents.
Le non-respect de ces conditions expose l’Utilisateur à la suspension des services, ainsi qu’aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
8. Données personnelles
Les informations fournies par l’Utilisateur, lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données ( https://www.followthemarket.fr/politique-de-confidentialite/ ).
ACHGAS, en sa qualité de responsable de traitement s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur personne physique dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés directement, en ligne et sans délai via l’adresse e-mail suivante : contact@followthemarket.fr
Les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle à tout moment : https://cnil.fr/fr
9. Responsabilité
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers ou à ACHGAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir ACHGAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.
Responsabilité de ACHGAS
Dispositions générales
ACHGAS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues par les présentes CGU. Dans tous les cas la responsabilité de ACHGAS à l’égard du service rendu est une responsabilité de moyen.
ACHGAS ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Plateforme fournie à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via la Plateforme, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.
Par ailleurs, ACHGAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs utilisateurs, à la suite de l’utilisation de la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Accès à la Plateforme
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, ACHGAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
● En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
● En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d’accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers, et qui seraient totalement indépendantes de la volonté de ACHGAS ;
● En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme ;
● En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ; ● En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ; ● En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
La gestion et la maintenance de la Plateforme sont réalisées par ACHGAS. Au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, ACHGAS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme et n’est tenu d’aucune obligation de surveillance de ce contenu. ACHGAS se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur la Plateforme, occasionnant une interruption temporaire d’accès.
En particulier, dans la mesure où ACHGAS ne procède à aucune modération à priori, ni à aucune vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, ACHGAS ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de ACHGAS ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire :
● Par courriel à l’adresse e-mail suivante : support@followthemarket.fr
● Par utilisation du bouton « signaler ce message »
● Par utilisation du formulaire de contact, accessible sous la rubrique « Contact » 10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGU dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.
Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure :
● Arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,
● Panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications,
● Actes de piratage informatique,
● Incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle,
● Avarie, épidémie,
● Émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, ● Grève totale ou partielle, lock-out extérieur à ACHGAS.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent ACHGAS, ses fournisseurs ou partenaires.
11. Liens hypertextes
L’utilisation de la Plateforme peut induire l’envoi de liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels ACHGAS n’exerce aucun contrôle. ACHGAS décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
12. Suspension et suppression d’un compte utilisateur
Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme par demande par mail à contact@followthemarket.fr en demandant la fermeture son compte utilisateur.
Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur
Pour faute
ACHGAS se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de publication d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux conditions visées à l’article 4 des présentes CGU.
Le cas échéant, ACHGAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle, qu’il ne peut être poursuivi, alors ACHGAS pourra résilier de plein droit les présentes CGU et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement.
En cas de fin du service auprès du Client
En cas de résiliation du contrat de service entre ACHGAS et le Client, l’accès à la Plateforme sera supprimé.
Conséquences de la suspension et de la suppression du compte
En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant que le manquement à l’origine de la suspension n’aura pas été corrigé.
En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il contient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stockés via la Plateforme.
L’Utilisateur disposant d’un Abonnement dispose d’une fonctionnalité d’export des contenus publiés (articles, photos, vidéos, messages, etc.) disponible au sein de l’onglet « Exporter mes données ». Il lui appartient donc d’effectuer toute sauvegarde utile avant de supprimer son compte.
Les informations enregistrées au sein de la Plateforme seront supprimées ou restituées et supprimées des bases de données de ACHGAS sur instructions du Client par mail ou courrier.
Si l’Utilisateur décide de supprimer son compte, il n’aura plus accès à ses services en ligne ; ses données sont susceptibles d’être conservées, pour des raisons techniques, pour une durée de 30 jours.
13. Maintenance
ACHGAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi d’interrompre la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, pour des raisons de maintenance. L'utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.
14. Assistance
L’Utilisateur peut contacter ACHGAS par courriel pour toute question concernant l’utilisation de l’Interface à l’adresse électronique suivante : support@folowthemarket.fr
15. Divisibilité – interprétation
Le fait pour ACHGAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
L’invalidation d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
16. Réclamation – litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui seraient prévues par d’autres législations applicables.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à ACHGAS dans les conditions indiquées à l’article 14 des présentes CGU.
En cas de litige, survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution des présentes CGU les parties décident que le litige relève du droit français et attribuent la compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lille.
Accédez aux données territoriales et économiques facilement.